CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions d’utilisation - Portail DHL Global Forwarding «myDHLi»

  1. DHL Global Forwarding Management GmbH ci-après nommé  « DGF », propose un portail (ci-après nommé  “myDHLi”) aux clients (ci-après nommés les «clients»), qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’un employé agissant pour le compte d’une entreprise, pour demander des devis sans engagement, réserver des services de transport DGF, suivre les expéditions et demander d'autres services aussi simples que possible en utilisant les fonctions fournies dans myDHLi («  Fonctions » toutes réunies)
  2. Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de myDHLi et de ses Fonctions. Des conditions supplémentaires, à accepter séparément par le Client, peuvent s’appliquer pour l’utilisation complète de myDHLi en tant que client enregistré ou pour certaines Fonctions. Tous les services de transport fournis par DGF sont soumis aux conditions générales de DHL Global Forwarding.
  3. Les clients qui souhaitent utiliser l’intégralité des fonctions de myDHLi doivent saisir le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par DGF à leur demande. La condition préalable à l'obtention du nom d'utilisateur et du mot de passe est la conclusion d'un contrat client avec DGF. 
  4. Les devis générés dans la fonction QUOTE & BOOK n’imposent pas d’obligation et ne constituent pas un contrat concernant les services de transport DHL Global Forwarding (ci-après les «services de transport»). La conclusion d’un contrat de Services de Transport nécessite l’acceptation d’une offre ferme de l’entité DHL Global Forwarding concernée, que le Client peut envoyer en sélectionnant et en réservant un service dans la fonction QUOTE &BOOK
  5. Les clients ne devront utiliser myDHLi seulement à des fins déterminées par DGF énoncées au paragraphe 1. Le Client n'est pas autorisé à (a) modifier, interférer avec, désactiver les fonctionnalités, fonctionnalités ou contrôles de sécurité de myDHLi et de ses Fonctions; (b) défaire, gêner, contourner, supprimer, désactiver ou encore contourner tout mécanisme de protection de myDHLi et de ses fonctions, ou (c) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de myDHLi et d ses fonctions.
  6. Le Client accepte que DGF soit libre de modifier les Fonctions de myDHLi ou de les remplacer par une autre Solution à sa seule discrétion à tout moment.
  7. DGF se réserve le droit de modifier et / ou de limiter l'utilisation de toute fonction et / ou contenu à tout moment, en particulier si (a) les fonctions et / ou le contenu sont modifiés ou interrompus ou (b) le client a violé les conditions d’utilisation de myDHLi ou encore si (c) des travaux d'entretien doivent être effectués. Le Client convient que DGF ne sera pas tenu responsable envers le Client ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Fonctions et / ou du Contenu.
  8. Toutes les données, textes, graphiques, interfaces utilisateur, bases de données, marques, logos et codes informatiques (“Contenu”), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, l'expression, «l'apparence» et la disposition de ce contenu dans myDHLi sont la propriété, ou licence de DGF et est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation ou de la Fonction, aucune partie de myDHLi et aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés téléchargés, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support de publication ou de distribution ou utilisé autrement, sans le consentement exprès écrit préalable de DGF.
  9. Le Client est responsable de toutes les activités menées via myDHLi, y compris, mais sans s’y limiter, aux autres fonctionnalités de notification conformément aux lois applicables en matière de concurrence et de protection des données. Plus précisément, le Client doit obtenir le consentement du destinataire avant d’utiliser les fonctions « Partager » ou « Réservation ». À la demande de DGF, le client doit fournir à DGF une preuve de son consentement. Le Client ne transmettra aucun devis aux Concurrents de DGF ou de ses sociétés filliales. Les concurrents de DGF sont définis comme toute entreprise qui offre des services de transport de marchandises et de logistique.
  10. Le client doit garder secrets le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui sont attribués, les protéger contre l'accès par des tiers non autorisés et ne pas les divulguer à des utilisateurs non autorisés. Seules les personnes ayant besoin d'accéder à myDHLi afin d'utiliser les Fonctions au nom du Client seront autorisées par le Client («utilisateur autorisé»). Le client informera les utilisateurs autorisés de leurs obligations et obtiendra les engagements correspondants des utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à informer immédiatement DGF de toute utilisation non autorisée du compte ou du mot de passe du Client, ou de toute autre violation de la sécurité.
  11. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le Client ni ne transmet ni ne reçoit aucun virus, ou autre programme informatique qui peuvent ou destinés à endommager, interférer, intercepter ou exproprier quelque système, donnée ou information que ce soit de DGF.
  12. Le Client doit s'assurer que toutes les informations qu'il fournit à DGF via myDHLi sont complètes, correctes et exactes. Le client sera seul responsable de tout dommage ou conséquence pouvant résulter de l'utilisation d'informations fausses, incorrectes ou incomplètes.
  13. DGF collectera, stockera et traitera les données personnelles fournies par le Client dans myDHLi, conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité des données de Deutsche Post DHL. Les informations de confidentialité de DHL sont disponibles sous l’onglet « Avis de confidentialité » dans le pied de page du site Web. myDHLi peut contenir des liens vers d’autres sites tiers indépendants (« Sites Liés ») Ces Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de DGF et DGF n’en est pas responsable et ne cautionne pas le contenu de ces Sites Liés, y compris toute information ou matériel contenu dans ces Sites Liés.
  14. Les services, le contenu et les informations de ce site Internet sont fournis tels quels. DHL, dans la plus ample mesure permise par la loi, se décharge de toute garantie, expresse, tacite, légale ou autre, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de non violation des droits de tiers et d’adéquation à un but particulier. DHL, ses filiales et concessionnaires, ne donnent aucune assurance ou garantie quant à l’exactitude, l’intégralité, la sécurité ou la permanence des services, du contenu ou des informations fournis sur ou par l’intermédiaire du site Internet ou des systèmes DHL. Aucune information obtenue vie les systèmes ou le site Internet DHL ne saurait créer une garantie non expressément formulée par DHL dans les présentes conditions générales.
  15. Dans la mesure permise par la loi, DHL, ses filiales ou concessionnaires ou aucun autre tiers cité sur le site Internet de DHL ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages consécutifs, indirects, dommages et intérêts, pertes de bénéfices ou préjudices naissant de pertes de données ou de cessation d’activité résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site Internet DHL et les systèmes, services, contenus ou informations DHL au titre d’une garantie, d’un contrat, d’une action frauduleuse, délictuelle ou à tout autre titre légal, que DHL soit ou non informé de l’éventualité de ces dommages. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure permise par le droit en vigueur, vous acceptez que la responsabilité totale de DHL en cas de dommage (direct ou indirect) ou de perte, quelle que soit la forme d’action ou de réclamation, contractuelle, pénale ou autre, ne dépasse en aucun cas la somme de 100 EUR. Dans la mesure permise par la loi, les recours dont vous disposez en vertu des présentes conditions générales sont exclusives et limitées à celles expressément visées aux présentes conditions générales.
  16. Par la présente, le client exonère DGF, dans toute la mesure du possible et contre toutes responsabilités, des coûts, demandes, causes d'action, dommages et dépenses découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à la violation de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation par le Client.
  17. DGF peut suspendre l'utilisation de myDHLi par le Client à tout moment et à sa seule discrétion. Lors d'une telle suspension, le Client doit (a) cesser immédiatement l'utilisation en cours de myDHLi et (b) ne plus utiliser myDHLi et ses fonctions à l'avenir. Le client accepte que DGF ne soit pas responsable envers le client ou tout tiers pour toute suspension de leur accès à myDHLi.
  18. Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois allemandes.
  19. DGF peut réviser ces conditions d'utilisation à tout moment. DGF informera le Client de toute modification des présentes Conditions d'utilisation sous forme de texte (par exemple par e-mail) («notification des modifications»). Les modifications prendront effet et la relation contractuelle se poursuivra selon les conditions modifiées si le Client ne s'oppose pas à ces changements dans les deux (2) semaines suivant la réception de la notification écrites de DGF des modifications. Ce délai est considéré comme respecté tant que l’opposition est adressée à DGF au cours de cette période. DGF indiquera spécifiquement au Client dans la notification écrite des modifications, les conséquences ci-dessus de l'absence d'objection.

Version du 17 Avril 2020